L’AUDIT COMPTABLE ET FINANCIER DE LA CHAMBRE DE COMMERCE D’INDUSTRIE ET DE SERVICES DE LA REGION TANGER TETOUAN AL HOCEIMA AU TITRE DE L’ EXERCICE 2025

Mission 1 : Evaluation et appréciation du dispositif de contrôle interne Cette phase consistera à examiner la qualité et la fiabilité du dispositif de contrôle interne en vigueur. Au cours de cette mission, doivent être recensées et analysées les procédures utilisées pour obtenir tous les éléments comptables et extra-comptables servant à l’élaboration des états financiers, de même qu’il sera procédé à :  l’appréciation des procédures administratives, financières et comptables en vigueur. Il s’agit d’évaluer l’état des procédures de la CCISTTA eu égard aux objectifs généraux du contrôle interne et de tester leur bonne application ;  la vérification de l’existence d’une définition claire et adaptée des fonctions et des responsabilités afin de relever les responsabilités non ou mal assurées ainsi que tous cumuls de fonctions ou tâches incompatibles ;  la vérification du respect des principes fondamentaux d’une organisation rationnelle, pertinente et adaptée ;  la vérification de l’existence d’un système de preuves et d’un contrôle réciproque des tâches ;  l’examen de la structure et de l’organisation des services, notamment ceux impliqués dans le système comptable et financier ;  l’appréciation de la qualification du personnel impliqué dans le processus d’élaboration de l’information comptable et financière ;  la vérification des procédures afférentes à la passation des marchés, contrats, conventions et bons de commande, notamment celles relatives à l’appel à la concurrence ;  la vérification de l’établissement des rapports d’audit des marchés dont le montant est égal ou supérieur à 5 MDH et s’assurer que le suivi des recommandations y afférentes est effectué ;  la vérification du respect et de l’application des dispositions légales et réglementaires, notamment le respect des dispositions du décret n°2-16-344 du 22 juillet 2016 fixant les délais de paiement des intérêts moratoires relatifs aux commandes publiques ainsi que celle de la note circulaire du MEFRA n°2467/18/DEPP du 18 septembre 2018 à ce sujet. A cet effet, le cabinet devra apprécier si l’organisation, les moyens humains, les procédures de traitement des données, les procédures de contrôle interne et les systèmes d’information de la CCISTTA permettent d’assurer la sauvegarde et la protection du patrimoine, d’attester la fiabilité de l’information comptable et financière et de déceler sans retard les omissions, erreurs, fraudes ou autres anomalies éventuelles. Par ailleurs, il devra être procédé à ce qui suit :  Un examen critique et approfondi des cycles du contrôle interne ci-dessous : - Travaux, Ventes ou Services/ Clients ; - Achats/ Fournisseurs ; - Investissements/ Immobilisations ; - Stocks/ Inventaires ; - Frais généraux ; - Trésorerie ; - Subventions ; - Recouvrement des recettes propres ou à défaut, le recouvrement des différentes taxes instituées au profit de l’Etablissement dans le cas où elles existent ; - Impôts et Taxes ; - Paie/Personnel : modalités de rémunération du personnel et des dirigeants de l’Etablissement (Administrateurs, Directeurs ou toute autre personne habilitée à engager cet organisme), ainsi que les avantages, en nature ou en espèces, accordés à ces dirigeants ou à toute personne ne faisant pas partie du personnel de l’Etablissement audité ; - Système d’information : systèmes de saisie et de traitement de l’information et la conformité du système de sécurité d’information mis en place par l’Etablissement aux prescriptions de la directive nationale de la sécurité des systèmes d’informations de l’Administration de la Défense Nationale ainsi que du dispositif de la protection des données personnelles (loi n° 08-09) ; - Systèmes de classement et d'archivage : le dispositif de contrôle interne en matière d’archivage, rôles et responsabilités des acteurs impliqués dans la fonction d’archivage, outils de traitement et de gestion des informations à archiver, systèmes de sécurité et verrouillage, respect des dispositions de la loi n° 69-99 relative aux archives, …; - Gestion du parc auto.  Un examen des procédures de préparation et de suivi des budgets ainsi que le rattachement des comptes de suivi budgétaire à la comptabilité générale ;  Une appréciation de la qualité du système de détermination des coûts mis en place par ala Chambre dans le but de s’assurer de la fiabilité du contrôle interne ;  Une appréciation globale du dispositif de vigilance et de pilotage des évènements à risques. A cet effet, l’auditeur doit s’assurer de l’existence, le cas échéant, d’une cartographie des risques. A cet effet, le cabinet procédera, notamment à l’évaluation des risques probables et potentiels et à l’identification des faiblesses ayant un impact significatif sur les comptes ainsi que la formulation des recommandations pour améliorer les procédures de contrôle interne tout en s’assurant de la faisabilité des mesures à prendre.

Mission 2 : Audit des états de synthèse Cette phase consiste à contrôler d’une manière approfondie, durant l’exercice concerné, les résultats de la comptabilité afin d’en prouver la sincérité, la régularité, la certitude et la conformité tant au regard des dispositions légales et réglementaires que des dispositions statutaires et budgétaires ainsi que par référence aux principes et référentiels comptables en vigueur au Maroc et applicables à l’Etablissement Public. Le contrôle à effectuer doit porter, notamment sur :  Les livres, les valeurs, les pièces et documents comptables ;  Les opérations de chaque exercice ;  L’exploitation des résultats de la circularisation des tiers ;  La situation de trésorerie (banques, caisses,.....) ;  Les rapprochements des comptes bancaires ;  Les opérations d’inventaire et les évaluations (immobilisations, stocks, créances, dettes, provisions, ...) ;  Les dettes de financement, notamment les emprunts en devises et l’impact du risque de changes y afférent ;  Les états financiers et de synthèse ;  Les informations données dans les rapports de gestion annuels ;  Le rapprochement des salaires payés avec ceux comptabilisés et la vérification de la vraisemblance des charges sociales et charges connexes du personnel ainsi que le calcul des retenus à la source (IR, RCAR, CMR, … etc.). Le cabinet doit, en outre, faire une revue analytique des frais généraux pour s'assurer de leur vraisemblance et de leur caractère raisonnable par rapport à la nature d'activité de la CCISTTA. Le cabinet s’assurera, également, de la bonne traduction comptable de tous les mouvements portant sur les actifs immobilisés (retrait, cession, acquisition, transfert …), des méthodes d’évaluation utilisées et de leur existence physique. Le cabinet utilisera, le cas échéant, les rapports éventuellement établis par d’autres auditeurs internes ou externes ainsi que par les cabinets de conseils externes. Le cabinet devra, également, assister aux travaux d’inventaire de fin d’année et procéder à l’appréciation de la méthodologie employée pour la prise d’inventaire et à la validation des résultats portés au bilan. L’audit doit aboutir à la formulation d’une opinion formelle et motivée, permettant de déclarer, si les états financiers tels que présentés par la CCISTTA donnent une image fidèle de son patrimoine, de sa situation financière et de ses résultats. Si le cabinet relève des irrégularités ou erreurs dont l’importance est significative, il doit en chiffrer l’incidence sur le patrimoine, la situation financière et les résultats. Dans ce cas, il doit proposer des états financiers rectificatifs compte tenu des redressements qu’il aura jugés nécessaires d’effectuer. Dans le cas où le cabinet n’arriverait pas à réunir suffisamment d’éléments probants pour évaluer leur incidence sur les états de synthèse, il est tenu d’en tirer les conséquences dans son rapport. Par ailleurs, le cabinet devra signaler :  Toute violation des dispositions légales, statutaires et réglementaires ;  Toute irrégularité, inexactitude et infraction qu’il aura découvertes lors de l’accomplissement de sa mission.

Mission 3 : Audit des états d’exécution budgétaire L’audit des états d’exécution budgétaire passe par l’analyse du cadre de gestion du processus budgétaire englobant la programmation, l’approbation (y compris les budgets modificatifs), la gestion des crédits budgétaires ainsi que l’exécution budgétaire. A cet égard, l’auditeur est tenu d’apprécier : - les modalités d’évaluation des besoins (outils, formalisation et centralisation) ; - le degré de participation des structures centrales et déconcentrées, le cas échéant, dans la programmation budgétaire ; - la gestion et l’exécution des crédits budgétaires. L’auditeur est tenu de procéder à la vérification des enregistrements comptables ainsi que de leur concordance avec les états budgétaires préétablis et approuvés par le comité de suivi désigné par l’Ordonnateur. Cette vérification portera sur les éléments suivants : - Examen des marchés, des bons de commandes, des conventions, des contrats de droit commun et des actes de personnel ; - Rapprochement avec les fiches et états d’engagement ; - Contrôle des règlements. L’auditeur doit s’assurer : - de la conformité de la nomenclature budgétaire de l’Etablissement à la codification comptable du CGNC ; - que les états d’exécution budgétaires s’inscrivent dans le cadre des budgets approuvés ; - de l’existence d’un budget de trésorerie (en sus des budgets d’exploitation et d’investissement) ; - que l’engagement, l’ordonnancement, la liquidation et le paiement sont réalisés suivant les procédures en vigueur en matière de comptabilité budgétaire. L’auditeur doit, par ailleurs, procéder à l’examen des éléments suivants : - les restes à payer ; - le recouvrement des recettes et les restes à recouvrer, le cas échéant ; - la situation de trésorerie et les états de rapprochement bancaires. Tout en appréciant la procédure d’élaboration et de suivi des réalisations des budgets, l’auditeur doit s’assurer que le système budgétaire de l’Etablissement permet : - de couvrir la totalité de ses activités ; - de répondre aux orientations de son plan pluriannuel et aux directives du Gouvernement ; - d’actualiser les prévisions budgétaires lorsque de nouvelles informations apparaissent. En outre, l’auditeur doit s’assurer que le système d’information comptable de l’organisme permet : - l’élaboration des rubriques budgétaires correspondantes aux postes de recettes et de dépenses ; - les recoupements de ces rubriques avec la comptabilité générale ; - l’élaboration des états de reporting sur l’évolution du budget en cours d’année ; - la détermination des résultats en fin d’année en termes de réalisations, d’écarts dégagés et leurs explications et des reports sur l’exercice suivant (les engagements du budget d’investissement non réalisés).