FAQ marchés publics au Maroc : 59 questions-réponses pour les entreprises

Cette foire aux questions s'appuie sur le guide officiel « Questions/Réponses sur les marchés publics » et actualise ses réponses au regard du décret n° 2-22-431 du 8 mars 2023 (entré en vigueur le 1ᵉʳ septembre 2023), de la loi n° 69-21 sur les délais de paiement et du CCAG. Elle a une vocation pédagogique : pour toute démarche, la source officielle (marchespublics.gov.ma) et les textes en vigueur font foi.

Notions de base

Qu'est-ce qu'un marché public ?

C'est un contrat conclu à titre onéreux entre un maître d'ouvrage (l'acheteur public) et une personne physique ou morale — entrepreneur, fournisseur ou prestataire — pour l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la réalisation de services, en contrepartie d'un prix. Les prestations obtenues à titre gratuit ne sont donc pas des marchés publics.

Quelle différence entre travaux, fournitures et services ?

Les travaux concernent la construction, la réalisation ou l'entretien d'ouvrages (bâtiments, voirie, réseaux). Les fournitures désignent l'achat de biens, matériels et consommables (mobilier, informatique, équipements). Les services recouvrent les prestations immatérielles ou de maintenance (nettoyage, gardiennage, études). Identifier la nature de votre activité est la première étape pour cibler les bons avis.

Qui est le « maître d'ouvrage » ?

C'est l'administration ou l'organisme public acheteur qui définit le besoin, lance la procédure, attribue le marché et en suit l'exécution. C'est votre interlocuteur officiel tout au long de la consultation.

Que signifient « concurrent », « attributaire » et « titulaire » ?

Le concurrent est l'entreprise qui participe à la mise en concurrence (qui soumissionne). L'attributaire est le concurrent retenu à l'issue de l'évaluation, à qui le marché est attribué. Le titulaire est l'attributaire une fois le marché conclu et approuvé : c'est lui qui exécute la prestation.

Types de marchés et procédures

Quels sont les modes de passation d'un marché public ?

Les principaux sont l'appel d'offres (ouvert ou restreint), le concours (quand la conception prime), le marché négocié (cas dérogatoires et encadrés) et le bon de commande (pour les faibles montants). L'appel d'offres ouvert est la procédure de droit commun.

Qu'est-ce qu'un appel d'offres ouvert ?

C'est la procédure où tout candidat remplissant les conditions peut soumissionner. Elle repose sur un appel à la concurrence publié, l'ouverture des plis, l'examen des offres par une commission, puis le choix de l'offre la plus avantageuse à proposer au maître d'ouvrage.

Qu'est-ce qu'un marché négocié ?

C'est une procédure dérogatoire et strictement encadrée, réservée à des cas précis (urgence impérieuse, prestation que seul un prestataire déterminé peut réaliser, etc.). Elle peut se dérouler avec ou sans publicité et mise en concurrence préalables, selon le cas prévu par le décret.

Qu'est-ce qu'un marché alloti, et pourquoi allotir ?

Un marché alloti est découpé en plusieurs lots distincts pouvant être attribués séparément. L'allotissement vise à élargir la concurrence et à faciliter l'accès des PME, qui peuvent soumissionner sur un ou plusieurs lots à leur portée plutôt que sur un marché global.

Qu'est-ce qu'un marché-cadre ?

C'est un marché utilisé lorsque le besoin est récurrent mais que les quantités exactes sont difficiles à fixer d'avance : il établit un cadre (prix, conditions) et donne lieu à des commandes au fil des besoins, dans des limites définies. Il offre au titulaire une visibilité sur la durée.

Bons de commande

Qu'est-ce qu'un bon de commande et quel est son plafond ?

Le bon de commande est un mode d'achat simplifié pour des prestations de faible montant, sans appel d'offres formel. Depuis le décret de 2023, il peut être utilisé dans la limite de 500 000 DH TTC (au lieu de 200 000 DH auparavant), par nature de prestation et par année budgétaire, pour un même acheteur.

Tous les achats peuvent-ils passer par bon de commande ?

Non. Le bon de commande est réservé à certaines natures de prestations et au respect du plafond. Surtout, l'administration ne peut pas fractionner artificiellement ses besoins pour rester sous le seuil et éviter un appel d'offres : le fractionnement abusif est interdit.

Faut-il une caution pour un bon de commande ?

En règle générale, non — c'est l'un de ses avantages. Cela en fait un terrain idéal pour bâtir ses premières références dans la commande publique. Vérifiez toutefois toujours l'avis : certains peuvent prévoir des conditions particulières.

Candidater : dossier et offres

Qui peut participer à un marché public ?

Toute personne physique ou morale qui justifie des capacités juridiques, techniques et financières requises, qui est en règle au regard de ses obligations fiscales et sociales, et qui n'est pas frappée d'une exclusion. Depuis 2023, l'inscription et la certification d'un compte sur le portail des marchés publics sont indispensables.

De quoi se compose le dossier d'un concurrent ?

Classiquement de trois ensembles : le dossier administratif (déclaration sur l'honneur, attestations fiscale et sociale, pièces de l'entreprise…), le dossier technique (moyens humains et matériels, références) et l'offre elle-même (technique et financière), accompagnés le cas échéant d'un dossier additif.

Que contient l'offre financière ?

Elle comprend l'acte d'engagement et le bordereau des prix / détail estimatif, où le concurrent inscrit ses prix unitaires et le montant de son offre, conformément au modèle du dossier de consultation.

Comment dépose-t-on son offre aujourd'hui ?

Depuis le décret de 2023, le dépôt se fait par voie électronique sur le portail des marchés publics, avec signature électronique. Le dépôt papier n'est plus la norme.

Peut-on retirer ou modifier son offre après dépôt ?

Oui, un concurrent peut retirer son pli avant la date et l'heure limites. En revanche, retirer son offre pendant le délai de validité après l'ouverture expose à la confiscation de la caution provisoire.

Quel est le délai de validité des offres ?

Il est de 60 jours depuis le décret de 2023 (contre 75 jours auparavant), prorogeable dans les conditions prévues. Pendant ce délai, le concurrent est engagé par son offre.

Quand une offre est-elle « anormalement basse » ?

Lorsque son prix est trop éloigné de l'estimation du maître d'ouvrage et des autres offres, au point de paraître économiquement non réaliste. Pour les travaux, le décret de 2023 retient un écart de l'ordre de 20 % comme repère, et une telle offre peut être écartée.

Cautions et garanties

Qu'est-ce que la caution (cautionnement) provisoire ?

C'est une garantie qui assure le sérieux de la candidature, exigée lorsque le cahier des prescriptions spéciales le prévoit. Son montant est exprimé en valeur, sans dépasser 2 % de l'estimation du coût des prestations. Elle est restituée aux non-retenus, et confisquée si le concurrent retire son offre pendant sa validité, refuse de signer le marché ou ne constitue pas le cautionnement définitif.

Qu'est-ce que le cautionnement définitif ?

C'est la garantie de bonne exécution du marché, fixée à 3 % du montant initial du marché et à constituer dans les 30 jours suivant la notification de l'approbation. Il reste affecté jusqu'à la réception définitive.

Qu'est-ce que la retenue de garantie ?

C'est une somme prélevée sur les acomptes versés au titulaire, au taux de 10 % de chaque acompte. Elle cesse de croître lorsqu'elle atteint 7 % du montant initial du marché (augmenté des avenants éventuels). Elle peut être remplacée par une caution bancaire équivalente.

Quand les garanties sont-elles restituées ?

Le cautionnement définitif est restitué et la retenue de garantie remboursée (ou les cautions libérées) après mainlevée du maître d'ouvrage, à la suite de la réception définitive, dès lors que le titulaire a rempli toutes ses obligations.

Préférence nationale, PME et groupements

Qu'est-ce que la préférence nationale ?

C'est un avantage accordé aux entreprises de droit marocain face à la concurrence étrangère : lors de l'évaluation, le prix des offres étrangères est majoré d'un pourcentage pouvant atteindre 15 % pour les besoins de la comparaison. Le décret de 2023 a étendu ce mécanisme aux marchés de fournitures et de services (au-delà des seuls travaux).

Quelles mesures existent en faveur des PME ?

L'acheteur public doit réserver 30 % du montant prévisionnel de ses marchés aux très petites, petites et moyennes entreprises établies au Maroc, ainsi qu'aux coopératives et auto-entrepreneurs (contre 20 % sous le régime précédent). S'y ajoutent l'allotissement et des délais de paiement raccourcis.

Qu'est-ce qu'un groupement, et quels en sont les types ?

Un groupement réunit plusieurs entreprises qui candidatent ensemble. Dans le groupement conjoint, chaque membre réalise la part qui lui revient ; dans le groupement solidaire, tous les membres sont solidairement responsables de la totalité du marché. Le groupement permet d'additionner références et moyens pour accéder à des marchés plus importants.

Qu'est-ce que la sous-traitance dans un marché public ?

C'est la possibilité, pour le titulaire, de confier l'exécution d'une partie du marché à un sous-traitant — jamais sa totalité. Le décret de 2023 incite à choisir des sous-traitants établis au Maroc, en privilégiant PME, start-up, coopératives et auto-entrepreneurs.

Paiement et délais

Dans quel délai l'administration doit-elle payer ?

Le cadre de référence est la loi n° 69-21 sur les délais de paiement : le délai par défaut est de 60 jours. Pour les marchés publics, le délai court à compter de l'exécution de la prestation. En pratique, le délai moyen de paiement de l'État et des collectivités s'est établi autour de 18 jours en 2024.

Que sont les intérêts moratoires et comment sont-ils calculés ?

En cas de retard, des intérêts moratoires sont dus de plein droit. Sous le régime de la loi 69-21, ils sont calculés à partir du taux directeur de Bank Al-Maghrib pour le premier mois, puis majorés de 0,85 % par mois (ou fraction de mois) supplémentaire de retard.

Comment sécuriser son paiement ?

En documentant rigoureusement la livraison et la réception (bons de livraison, procès-verbaux), qui déclenchent le paiement, et en connaissant ses droits aux intérêts moratoires. Des outils de financement (avances prévues au marché, cautions, affacturage) aident à absorber le décalage de trésorerie.

Recours, contrôle et transparence

Que faire si je conteste une procédure ou mon éviction ?

Vous pouvez adresser une réclamation au maître d'ouvrage en cas de vice de procédure, de clauses discriminatoires ou disproportionnées, de conflit d'intérêts d'un membre de la commission, ou pour contester les motifs d'écartement de votre offre (article 163 du décret). La réclamation doit en principe être introduite au plus tard le 5ᵉ jour suivant la publication du résultat.

Puis-je saisir une instance indépendante ?

Oui. Si la réponse du maître d'ouvrage ne vous satisfait pas, vous pouvez saisir directement la Commission nationale de la commande publique (CNCP) (article 164), instituée en 2015. Elle peut ordonner au maître d'ouvrage de corriger, suspendre ou poursuivre la procédure.

Qu'est-ce que le « délai d'attente » avant signature ?

Le décret de 2023 prévoit un délai d'attente de 15 jours (article 142) avant l'approbation du marché, à compter de l'achèvement des travaux de la commission. Ce « standstill » laisse aux concurrents évincés le temps d'exercer un recours avant que le marché ne soit définitivement conclu.

À partir de quel montant un marché est-il audité ?

Le contrôle et l'audit sont obligatoires pour tout marché dont le montant dépasse 3 000 000 DH TTC (et 1 000 000 DH pour les marchés négociés). Le décret de 2023 a abaissé ce seuil, qui était de 5 000 000 DH, renforçant le contrôle. Des extraits des rapports sont publiés sur le portail.

Comment la transparence est-elle garantie ?

Par la dématérialisation (publication des avis et des résultats, traçabilité électronique), le délai d'attente, l'encadrement des conflits d'intérêts (article 162) et le secret professionnel des intervenants (article 160), ainsi que la publication de la liste annuelle des bons de commande par chaque acheteur.

La commission d'appel d'offres

Comment la commission d'appel d'offres est-elle composée ?

Sa composition varie selon l'acheteur. Pour l'État, elle comprend un représentant du maître d'ouvrage (président), deux autres représentants dont un du service concerné, et un représentant de la Trésorerie générale du Royaume ; un représentant du ministère des finances s'ajoute pour les marchés les plus importants. Pour les collectivités territoriales et les établissements publics, la composition est adaptée (ordonnateur ou directeur président, services concernés, finances).

Quelles sont les missions de la commission ?

Elle ouvre et examine les plis, vérifie les dossiers administratif et technique, évalue les offres techniques puis financières, rédige le procès-verbal, déclare le cas échéant l'appel d'offres infructueux, et arrête le résultat définitif. Son choix ne peut être modifié par l'autorité compétente.

Comment se déroule l'ouverture des plis ?

La séance d'ouverture est publique. En cas d'absence d'un membre, elle est reportée de 48 heures. La commission ouvre les plis, dresse l'état des pièces, puis examine à huis clos les dossiers : elle écarte les concurrents non conformes (pièces manquantes, capacités insuffisantes, caution non conforme…) et lit ensuite, en séance publique, la liste des concurrents admissibles sans révéler les motifs d'élimination.

Que se passe-t-il en cas d'égalité entre les meilleures offres ?

Lorsque deux offres sont jugées équivalentes, tous éléments considérés, la commission départage les concurrents par tirage au sort à huis clos.

Que demande-t-on à l'attributaire pressenti après le classement ?

La commission invite le concurrent ayant présenté l'offre la plus avantageuse à compléter son dossier (immatriculation au registre du commerce, attestations sociale et fiscale) dans un délai qui ne peut être inférieur à 7 jours, à régulariser les éventuelles discordances et à justifier son prix s'il est jugé anormalement bas.

Quand un appel d'offres est-il déclaré infructueux ?

Lorsqu'aucune offre n'a été déposée, qu'aucun concurrent n'est retenu à l'issue de l'examen technique, des échantillons ou de l'offre financière, ou qu'aucun projet n'est jugé acceptable au regard des critères du règlement de consultation.

Prestations architecturales et concours

Quand l'administration recourt-elle à un architecte ?

Pour les opérations de construction de bâtiments, où la qualité architecturale est déterminante : le choix d'une construction n'obéit pas aux mêmes critères qu'un simple achat de fournitures. Les prestations sont alors conclues par un contrat d'architecte fixant clauses administratives, techniques et financières.

Comment sont calculés les honoraires de l'architecte ?

Ils résultent d'un pourcentage appliqué au montant des travaux réellement exécutés. Le décret de 2023 encadre ces taux : de 4 % à 6 % pour la construction neuve de bâtiments (et des ouvrages d'art, hôpitaux, aéroports, ports, stades…), de 4 % à 5 % pour les projets répétitifs, et de 3 % à 4 % pour l'aménagement, l'entretien et la décoration. Pour les lotissements, un forfait à l'hectare est fixé dans le contrat.

Quelle différence entre consultation et concours architectural ?

La consultation architecturale met en concurrence l'ensemble des architectes sur la base d'un programme, pour choisir l'offre la plus avantageuse ; elle concerne les projets de taille modérée. Le concours architectural — où un jury sélectionne la meilleure conception — devient obligatoire au-delà d'un seuil de budget prévisionnel fixé par le décret. Une consultation architecturale négociée existe pour des cas particuliers.

Les architectes participant à un concours sont-ils indemnisés ?

Oui : le programme du concours prévoit l'allocation de primes aux meilleurs projets classés, ce qui compense en partie l'effort de conception des candidats non retenus.

La mécanique du concours

Comment se déroule un concours (cas général) ?

Le concours suit la logique de l'appel d'offres avec présélection, en trois temps : une séance d'admission où le jury arrête la liste des concurrents admissibles ; le dépôt des projets par ces seuls admis ; puis l'examen et le classement des projets par le jury. Il est employé surtout en aménagement, urbanisme et ingénierie, quand la conception prime.

Comment un concours est-il publié ?

L'avis est publié sur le portail des marchés publics et dans au moins deux journaux à diffusion nationale, 15 jours au moins avant la séance d'admission. Il précise l'objet, l'autorité organisatrice, le lieu de retrait du dossier, la date et l'heure de la séance, les pièces et les qualifications requises.

Concours architectural : comment présente-t-on son offre ?

Le dossier de chaque architecte se compose de trois plis distincts : le pli « projet » (proposition technique : plans, note de présentation) ; le pli « estimation » (estimation sommaire du coût + calendrier des études) ; et le pli « proposition financière » (contrat d'architecte et acte d'engagement fixant le taux d'honoraires).

Comment le jury évalue-t-il les projets à huis clos ?

Le jury ouvre d'abord les plis « estimation » et écarte les projets dont l'estimation dépasse le budget prévisionnel maximum. Il ouvre ensuite les plis « projet » des candidats restants, qu'il note sur 100 selon les critères du règlement (il peut s'appuyer sur un expert ou une sous-commission). L'anonymat est préservé pendant l'évaluation, puis levé une fois le classement technique arrêté.

Comment les notes sont-elles pondérées pour désigner le lauréat ?

La note globale combine trois composantes selon une pondération de 70 % / 20 % / 10 % : 70 % pour la proposition technique, 20 % pour l'estimation du coût et le calendrier des études, et 10 % pour la proposition d'honoraires. Une proposition d'honoraires hors des minimums et maximums fixés par le décret est écartée. L'attributaire pressenti est ensuite invité à compléter son dossier administratif dans un délai d'au moins 7 jours.

Que reçoivent les architectes les mieux classés ?

Le jury propose au maître d'ouvrage d'attribuer des primes aux cinq candidats les mieux classés et de retenir le projet classé premier. Les architectes écartés n'ont pas droit aux primes, et le classement proposé par le jury ne peut être modifié.

Quand un concours est-il déclaré infructueux ou annulé ?

Il est infructueux si aucune offre n'est déposée, ou si aucun architecte n'est retenu à l'issue de l'évaluation des projets, des estimations ou des dossiers administratifs. Il peut être annulé en cas de modification fondamentale des données, de circonstances exceptionnelles, de vice de procédure ou de réclamation fondée. Dans les deux cas, cela ne justifie pas le recours à la procédure négociée, et les primes déjà prévues aux mieux classés restent dues.

Exécution : avances, attachements et décomptes

Une avance peut-elle être versée au titulaire ?

Oui. Pour soutenir la trésorerie du titulaire, le marché peut prévoir le versement d'une avance en début d'exécution, dans les conditions, taux et plafond fixés par la réglementation en vigueur. L'avance est ensuite récupérée par retenues au fur et à mesure des paiements.

Qu'est-ce qu'un attachement ?

C'est le relevé contradictoire des travaux et dépenses réellement réalisés, établi à partir des constatations faites sur le chantier (quantités, ouvrages, approvisionnements). Pris au fur et à mesure de l'avancement par l'agent du maître d'ouvrage en présence de l'entrepreneur, il sert de base au calcul des sommes dues. À défaut, l'entrepreneur peut les établir et les présenter ; passé un délai de 15 jours sans réponse, ils sont réputés acceptés.

Qu'est-ce qu'un décompte et une attestation des droits constatés ?

Le décompte récapitule, à une étape donnée, les sommes dues au titulaire au titre des travaux exécutés. L'attestation des droits constatés est le document par lequel le maître d'ouvrage reconnaît précisément la créance du titulaire à une date donnée ; elle est établie sur la base des décomptes provisoires et sert notamment pour le nantissement.

Nantissement et assurances

Qu'est-ce que le nantissement d'un marché public ?

C'est le mécanisme qui permet au titulaire de financer son marché auprès d'un établissement de crédit : il remet à sa banque l'exemplaire unique du marché, qui donne à celle-ci le droit d'être payée sur le montant du marché, par préférence aux autres créanciers (sous réserve de certains privilèges légaux). C'est un outil de trésorerie précieux pour exécuter un marché important.

Quelles assurances l'entrepreneur doit-il souscrire ?

Avant tout commencement des travaux, l'entrepreneur doit remettre au maître d'ouvrage les polices d'assurance couvrant les risques du chantier : véhicules utilisés sur le chantier, accidents du travail de son personnel, et responsabilité civile pour les dommages causés aux tiers, aux agents du maître d'ouvrage et aux ouvrages (incendie, vol, détérioration…), jusqu'à la réception définitive.

Régime particulier : la défense nationale

Les marchés de la défense nationale suivent-ils les mêmes règles ?

Oui, ils sont soumis au décret relatif aux marchés publics, mais bénéficient d'un régime dérogatoire justifié par la nature sensible des prestations. L'administration de la défense nationale n'est notamment pas tenue : de procéder à l'ouverture des plis en séance publique ; de publier son programme prévisionnel, ses rapports d'achèvement et les documents de la dématérialisation ; de recourir à l'échange électronique et aux enchères électroniques inversées ; de soumettre ses marchés aux audits et contrôles ; ni d'appliquer les mesures en faveur des PME pour les marchés d'armement, de munitions ou d'équipements militaires.

Existe-t-il d'autres spécificités ?

Oui. Les prestations à caractère spécifique et confidentiel peuvent être passées par appel d'offres restreint sans limitation de plafond ni établissement de certificat administratif. Pour les bons de commande, les seuils s'apprécient en fonction de l'ordonnateur, du sous-ordonnateur ou de la personne habilitée. Enfin, les marchés négociés intéressant la défense nationale peuvent comporter une clause de compensation industrielle.

Vous connaissez désormais les règles essentielles. La meilleure façon de progresser reste de passer à la pratique : repérez les bons de commande et appels d'offres adaptés à votre activité, préparez un premier devis, et construisez vos références marché après marché.